J.O. 55 du 5 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes

NOR : JUSC0620160A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006, Mme Claudia Jean-Pierre, adjointe administrative, est nommée secrétaire auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes.